Divorce - Séparation, Le Forum

[lady]

Bonsoir,

dans le cadre d une procedure par consentement mutuel, mon ex refuse categoriquement de me laisser porter son nom. Or, j exerce une profession liberale et suis connue depuis 6 ans sous ce patronyme. Un juge peut il trancher dans ce contexte? On me dit que mon ex ne peut pas refuser de me laisser porter son nom accolé a mon nom de jeune fille (ce qui serait moins prejudiciable pour moi quand meme)??

Merci de vos reponses,

Lady

[marc_95]

En effet le juge peut accéder à cette demande dans l'intéret professionnel de l'épouse.

[julia35]

voila mon mari a divorcé il y a 8 ans maintenant. est son ex garde toujours son nom d epouse .ils ont eu deux garcons ensemble .mais c est lui qui en a la garde.elle leurs a dit qu elle utilisé son nom d epouse pour que son ex mari est des probleme un jours et comme part hazard je recois des factures de commande que je n est pas effectué.donc ma question est qu est ce que je peux faire pour qu elle ne puisse plus utilisé son nom epouse merci pour vos reponse

[frankys8]

Bonjour,

Il a dû être mentionné lors du jugement de divorce ce point. Vous ne pouvez pas à mon sens, de votre propre initiative, décider qu'elle garde ou pas l'usage du nom marital.
Concernant les factures que vous recevez, vous pouvez déjà faire un retour expéditeur (faire des phocopies que vous conservez) !! Ce qui compte, n'est pas le fait de porter le même nom, mais là, le divorce annule tous les effets et obligations du mariage, notamment à matière de solidarité financière !! Si cela persiste, votre mari a trois possibilités : faire une saisine auprès du tribunal d'instance (avocat pas obligatoire) concernant l'abus de droit par son ex pour les factures, ou saisir le jaf pour qu'il soit ôté l'usage du nom marital de son ex sur le fondement duquel celui-ci n'a que pour motivation de lui nuire (mais il faut des preuves et bien argumenter

Personnellement j'opterai pour la troisième >> vous pouvez pour couper terme à ces manigances saisir (et je crois que là ce serait le mieux pour vous, et cela va la calmer) de saisir la DGCCRF> cela ne vous coûtera rien en frais !
Il serait donc plus judicieux que vous basiez votre action plus sur l'aspect "escroquerie" (car c'en est une) que l'usage propre du nom marital (qui devient dans votre cas "l'outil" de l'escroquerie"). A cela, il serait toujours possible de la poursuivre (attention, il faut plusieurs factures adressées à tord) avec demande de dommages et intérêts pour préjudice moral (art. 1382 du code civil).
En espérant vous avoir aider un peu
Salutations
FM