suspicion légitime

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suspicion légitime

Messagede lounaflore » Lun 15 Nov 2010 12:19

comment, quand, dans quel délai, auprès de qui, faut-il faire les démarches, lorsqu'il y a une suspicion légitime vis-à-vis du tgi ???
suite à une assignation en divorce très rapide, l'une des deux parties exerce les fonctions de greffier sur le TGI, où a été statué l'ordonnance de non-conciliation ; celle-ci défavorise la victime, sans revenus et privilégie la personne qui a abandonné le domicile conjugual, et n'apporte aucune assistance à l'épouse démunie !!! le fonctionnaire qui travaille au TGI, dispose de privilèges, et par voie de conséquence s'en sort indemme....il y a urgence en la matière, merci pour votre aide précieuse :cry: :o
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Re: suspicion légitime

Messagede sof75 » Dim 17 Juil 2011 16:33

vous pouvez écrire au Président du Tribunal de Grande Instance même si on vous répondra certainement que ce ne sont pas les greffiers qui rendent les décisions mais les juges qui sont censés être indépendants.
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