Divorce - Séparation, Le Forum

[hexane]

Bonjour,
Peut-être pourrez-vous me répondre. Voilà : le parent qui a la garde des enfants a-t-il ou non l'obligation de donner son lieu de résidence ? J'ai eu deux versions, et il me semble logique que l'autre parent connaisse le lieu de résidence de ses enfants. Merci pour vos réponses.

[frankys8]

Bonjour,

Suite à votre question :
Art. 227-6 du code pénal > "Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."

Salutations
FM