renseignement

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Messagede julia35 » Ven 11 Sep 2009 12:53

est ce que l ex femme de mon mari a le droit de ce servire du nom de mon mari.sur les jugement il est marqué son nom de jeune fille .mais elle a dit a c est enfants qu elle le faisait express .est que le jours ou elle pourrais elle se servirais du nom de mon mari pour qu il est des ennuyes .est elle a dit qu elle faisait sa pour l heritage plus tard .que dois je faire ?et ou me renseigné pour faire le nesseccaire pour changer tout cela ? :o
julia35
 
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Re: renseignement

Messagede frankys8 » Ven 2 Oct 2009 09:52

Bonjour,

Est-ce indiqué sur le jugement que son ex femme perdra usage de son nom de mariée ? Généralement, dans bien des cas, l'ex-femme reprend son nom de jeune fille. Pour ma part, dans ma procédure actuelle, je l'ai expressement précisé dans mon acte d'assignation. En tout cas, qu'elle le garde ou pas, cela n'influencera en rien en matière de succession, puisque ces droits s'éteignent de fait par le jugement prononçant le divorce. Etant divorcé, les seuls ayant-droits subsistant à l'égard de votre mari sont ses enfants et vous-même (si vous êtes mariés au regard du code civil).
Au cas où vous souhaiteriez en avoir la certitude par un professionnel, il vous est possible de prendre rdv avec un notaire et de lui poser la question. La consultation est gratuite.
En espérant vous avoir aidé un peu
Salutations
frankys8
 
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