donnation entre epoux

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donnation entre epoux

Messagede PATRICK » Jeu 11 Nov 2010 18:48

Bonjour
au mois de juillet 2010 j'ai fait la donnation de 32 % de notre maison d'habitation à ma femme. Etant marié sous le régime de la communauté universelle aux acquets la voila proprietaire de 61 % de cette maison.
maintenat elle m'annonce qu'elle veut divorcer car elle ne m'aime plus.
J'ai la nette impression de m' être fait arnaquer.
Est ce que je peux revenir sur cette donnation et si oui, comment ?
Merci de votre réponse.
PATRICK
 
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Re: donnation entre epoux

Messagede sof75 » Dim 17 Juil 2011 16:36

Aux termes des dispositions de l'article 265 du Code civil le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Votre donation est donc irrévocable.
Le divorce n'emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui s'ils ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés à son époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.
sof75
 
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