Strict Standards: Non-static method utf_normalizer::nfc() should not be called statically in /homepages/0/d142040815/htdocs/forum-divorce-separation/includes/utf/utf_tools.php on line 1804
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/session.php on line 1007: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/session.php on line 1007: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/session.php on line 1007: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)

Strict Standards: date(): It is not safe to rely on the system's timezone settings. You are *required* to use the date.timezone setting or the date_default_timezone_set() function. In case you used any of those methods and you are still getting this warning, you most likely misspelled the timezone identifier. We selected 'Europe/Berlin' for 'CET/1.0/no DST' instead in /homepages/0/d142040815/htdocs/forum-divorce-separation/viewtopic.php on line 1091

Strict Standards: getdate(): It is not safe to rely on the system's timezone settings. You are *required* to use the date.timezone setting or the date_default_timezone_set() function. In case you used any of those methods and you are still getting this warning, you most likely misspelled the timezone identifier. We selected 'Europe/Berlin' for 'CET/1.0/no DST' instead in /homepages/0/d142040815/htdocs/forum-divorce-separation/viewtopic.php on line 1091
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4389: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4391: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4392: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
[phpBB Debug] PHP Notice: in file /includes/functions.php on line 4393: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /includes/utf/utf_tools.php:1804)
avocat commun dans une procédure de divorce : Autres Discussions

avocat commun dans une procédure de divorce

Ici vous pouvez discuter de tous les autres sujets

avocat commun dans une procédure de divorce

Messagede RonSnow » Mer 6 Juin 2012 16:04

J'ai engagé et payé un avocat commun dans une procédure de divorce (a l’amiable).

Puis j'ai pris mon propre avocat, parce que je n'avais pas confiance à l'avocat commun.

Lui représente maintenant ma femme (le premier avocat commun), même, je l'ai engagé et payé.

Je pense qu'il n'est pas autorisé de défendre moi femme. Quelqu'un peut me donner quelques informations sur ce cas (loi).


La deuxième question : Est la loi applicable et comment ?

Article 126 - Principes (art.4.1 RIN)

L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client.

Lorsque des avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s’appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.

Les mêmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore.
RonSnow
 
Messages: 2
Inscription: Mer 6 Juin 2012 15:59

Re: avocat commun dans une procédure de divorce

Messagede Odessa » Mar 19 Juin 2012 10:20

S il a ete votre avocat commun pour le divorce par consentement mutuel il ne peut pas, en effet, etre l avocat de votre femme ppur des questions lies à votre divorce.
Odessa
 
Messages: 102
Inscription: Jeu 6 Oct 2011 08:29

Re: avocat commun dans une procédure de divorce

Messagede RonSnow » Mar 19 Juin 2012 13:44

Odessa a écrit:S il a ete votre avocat commun pour le divorce par consentement mutuel il ne peut pas, en effet, etre l avocat de votre femme ppur des questions lies à votre divorce.


Merci ! Je pense également, mais jusqu'à présent aucune personne n'a réagi. (mon avocat, le juge) - apparemment, le premier avocat peut à avoir des problèmes.....!!!?
RonSnow
 
Messages: 2
Inscription: Mer 6 Juin 2012 15:59


Retourner vers Autres Discussions

 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message
cron